Accès à l’information

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels vise le respect de la vie privée et du droit à l’information.

En tant qu’organisme public, la Ville de Cap-Chat est assujettie à cette loi. Ainsi, toute personne peut demander accès à un document municipal ou à un renseignement la concernant.

Demande

À moins d’une exception prévue à cette loi ou à une autre loi, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1) vise à donner accès aux renseignements personnels qu’elle détient dans l’exercice de ses fonctions et à donner accès aux renseignements personnels qu’elle détient à votre sujet. Dans certaines circonstances, la loi permet à un individu de faire apporter une modification aux renseignements personnels qui le concernent lorsqu’ils sont, par exemple, incomplets ou inexacts.

Pour faire une demande d’accès à l’information, vous devez procéder par écrit et l’envoyer soit par courriel ou soit par la poste à l’adresse suivante :

Ville de Cap-Chat
Service du greffe
35, rue Notre-Dame, CP 279
Cap-Chat (QC)
G0J 1E0

Pour de plus amples informations :

Téléphone : (418) 786-5537
Télécopieur : (418) 786-5540
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Pour faire une demande, veuillez utiliser le formulaire suivant : Formulaire d’accès à l’information

Prenez note que les demandes verbales sont acceptées mais ne permettent aucun recours en cas de refus.

Délai

Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le responsable du traitement des demandes d’accès à l’information dispose d’un délai de vingt jours (20) pour répondre à une demande d’accès à l’information ou de rectification suivant sa réception. Il a toutefois la possibilité de prolonger le délai d’un maximum de dix (10) jours s’il le juge nécessaire. À l'expiration de ce délai, une absence de réponse de sa part équivaut à un refus.

Frais

Des frais de 0,40 $ la page sont exigé pour toute copie d'un document.  Lorsqu'il s'agit d'une demande écrite, le responsable de l'accès à l'information indiquera le montant total dans sa réponse.

Si l'accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 30 jours de la décision du responsable, solliciter une révision auprès de la Commission d’accès à l’information